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il n'y a pas d'obligation de changer la carte grise dans l'immédiat de l'achat ou de la donation, dès l'instant que le véhicule n'est pas sur la voie publique (dans quel cas il doit aussi être assuré)

GT Turbo a écrit :Le véhicule était non roulant... Donc pas de ct et donc pas de carte grise...
C'est mal parti j'ai l'impression... Je vais tout revendre pour pièces si je trouve pas de solution
Les joies de l'administration

JFO a écrit :

il n'y a pas d'obligation de changer la carte grise dans l'immédiat de l'achat ou de la donation, dès l'instant que le véhicule n'est pas sur la voie publique (dans quel cas il doit aussi être assuré)

tomcat 13 a écrit :l'administration française, y aurait beaucoup a en dire mais dans ton cas, tu avais 15 jours pour faire le changement roulante ou pas, si elle avait brulé et provoqué un incendie grave, c’était toujours l'ancien proprio qui était responsable......beaucoup l'ignorent, mais on a plus le droit de vendre une voiture en état d’épave entre particuliers, sans contrôle technique (même refusé) et en plus, elle doit être assurée.
ton problème va pas être simple à solutionner.

pilou a écrit :

tomcat 13 a écrit :l'administration française, y aurait beaucoup a en dire mais dans ton cas, tu avais 15 jours pour faire le changement roulante ou pas, si elle avait brulé et provoqué un incendie grave, c’était toujours l'ancien proprio qui était responsable......beaucoup l'ignorent, mais on a plus le droit de vendre une voiture en état d’épave entre particuliers, sans contrôle technique (même refusé) et en plus, elle doit être assurée.
ton problème va pas être simple à solutionner.

Ok sur les 15 jours pour le changement de carte grise. Par contre, l'ancien proprio ne peut être tenu responsable s'il a, de son côté envoyé le volet vente du certificat CERFA à la préfecture pour lui signifier que le véhicule n'est plus en sa possession. Après la demande de pièce d'identité ça dépend aussi du "zèle" de la personne qui instruit le dossier. Certains ne le demandent pas, d'autres font tout pour te faire chi***.

Quoi qu'il en soit, l'administration française et ses textes il y a effectivement beaucoup à en dire. Parce que si on prend du recul on se rend compte qu'en fait tout est fait pour déposséder le quidam de son bien: soit tu fais les papiers dans le cadre plus que restrictif des contraintes administratives, soit tu n'as AUCUNE issue de secours te permettant de refaire une carte grise, même moyennant pénalité ou amende. Alors l'amende ils sont en capacité de te la coller, ça oui, mais la récupération de la carte grise ça.... Combien voit-on de voitures partir à la casse ou à la démonte car elles ont changé de main deux ou trois fois sans changement de carte grise? OK c'est débile de ne pas la faire (encore que ça puisse se débattre ça aussi), mais est-ce que c'est une raison pour jeter une voiture en bon état de marche?

GT Turbo a écrit : L ancien proprio n a pas envoyé de certificat...

GT Turbo a écrit :Tu penses que je peux faire une déclaration de perte même si la carte grise est pas à moi? L ancien proprio n a pas envoyé de certificat...
Je vais me renseigner auprès de nos amis de la maréchaussée....
J espère que d ici notre sortie​ subaru du 18 juin j aurai trouvé une solution